Décision (CELEX 32012D0466) · Article

Article considérant 261

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
RéférenceConsidérant 261 de la décision (CELEX 32012D0466)EUR-Lex →

(261) Conformément au point 40 des lignes directrices, l’octroi de l’aide est subordonné au maintien par Petrogal du projet d’investissement dans les régions considérées durant une période minimale de cinq ans après son achèvement.

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