(263) Dans la décision d’ouverture, que le projet puisse être considéré comme formant un seul projet d’investissement au sens du point 60 des lignes directrices a été mis en doute par la Commission, malgré l’implantation des deux raffineries qui ne répond pas au critère de proximité géographique immédiate.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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