(274) Par conséquent, comme l’intensité d’aide en ESB tomberait à un niveau inférieur à l’intensité d’aide corrigée maximale selon les règles de l’échelle de réduction progressive, la Commission estime que l’intensité d’aide proposée pour le projet d’investissement respecte le point 67 des lignes directrices.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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