(275) Le Portugal a fourni les assurances que le montant maximal de l’aide et l’intensité maximale d’aide, tels que déterminés dans la présente décision, ne seront pas dépassés, même dans le cas d’un montant avéré inférieur ou supérieur des dépenses admissibles.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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