Décision (CELEX 32012D0466) · Article

Article considérant 276

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
RéférenceConsidérant 276 de la décision (CELEX 32012D0466)EUR-Lex →

(276) Dans la décision d’ouverture, la Commission a exprimé des doutes concernant certaines questions relatives à l’appréciation de l’aide conformément aux règles fixées aux points 68 a) et b) des lignes directrices. Ces questions étaient les suivantes:

— les produits en cause sont-ils exclusivement le diesel et le naphta, comme l’affirme le Portugal, ou incluent-ils également d’autres produits issus du raffinage, étant donné la substituabilité potentielle des produits de raffinage du côté de l’approvisionnement, et le fait que le naphta pourrait être considéré comme un produit intermédiaire au sens du point 69 des lignes directrices,

— le marché des produits considéré se situe-t-il au niveau départ raffinerie tant pour le diesel que pour le naphta lourd, comme le déclare le Portugal,

— le marché géographique considéré pour les produits en cause doit-il être défini au niveau national, à l’échelon régional (péninsule ibérique) ou à l’échelle de l’EEE,

— le bénéficiaire, Petrogal, et les groupes Galp Energia et ENI auxquels Petrogal appartient, possèdent-ils une part supérieure à 25 % sur l’un quelconque des marchés considérés (point 68 a) des lignes directrices),

— pour tous les produits en cause, la capacité de production créée par le projet représente-t-elle plus de 5 % de chacun des marchés considérés, mesurée à l’aide des données relatives à la consommation apparente, et si tel est le cas, le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente des produits en cause sur les cinq dernières années est-il inférieur au taux de croissance moyen du PIB de l’EEE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0466. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).