(297) Afin de dissiper ces doutes, le Portugal a invoqué que la décision de concentration adoptée par la Commission, telle qu’elle l’a citée, faisait référence à un contexte différent où le déséquilibre entre l’offre et la demande sur les marchés de l’essence et du diesel était beaucoup moins important qu’il ne l’est actuellement et qu’à cause de cela le niveau de flexibilité de la conversion de l’une à l’autre production de ces deux produits était encore accessible. Depuis 2000, selon le Portugal, ces niveaux de choix entre l’une et l’autre productions seraient par contre révolus et la capacité supplémentaire permettant de satisfaire la demande n’existerait plus.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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