Décision (CELEX 32012D0466) · Article

Article considérant 302

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
RéférenceConsidérant 302 de la décision (CELEX 32012D0466)EUR-Lex →

(302) Dans la décision d’ouverture, la Commission n’a pas pu trancher sur la question relative au niveau sur lequel l’appréciation de ces marchés devait porter, à savoir le niveau départ raffinerie, le niveau de la commercialisation de gros ou le niveau de la commercialisation de détail.

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