(303) Les concurrents nos 1 et 2 estiment que le marché de produits considéré doit être étendu aux commercialisations de gros et de détail de diesel (voir les considérants 93 et 116). Pour le Portugal, le niveau correct que l’appréciation doit viser, dans le cas d’aides d’État, est le niveau départ raffinerie. Les dispositions prévues par les lignes directrices ne précisent pas les niveaux sur lesquels les critères des points 68 a) et b), doivent être appliqués, en particulier au regard du critère du point 68 a) des lignes directrices.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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