Décision (CELEX 32012D0466) · Article

Article considérant 304

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
RéférenceConsidérant 304 de la décision (CELEX 32012D0466)EUR-Lex →

(304) En fonction de la question à examiner et de la théorie sous-jacente du préjudice, la politique de concurrence évalue la situation de concurrence des marchés à différents niveaux: manufacturier, distribution (commercialisation de gros) et commercialisation de détail. Par exemple dans le contexte de l’industrie automobile, les acteurs du marché sont les consommateurs et les revendeurs individuels de voitures dans le niveau de la commercialisation de détail, les revendeurs de voitures et les distributeurs pour ce qui concerne le niveau de la commercialisation de gros et les distributeurs et les constructeurs pour ce qui concerne le niveau manufacturier. Eu égard aux produits considérés par la présente décision, les acteurs du marché sont, par exemple, les propriétaires de voitures et les stations-service pour le marché de détail, les stations-service et les distributeurs pour le marché de gros, et les raffineries et les distributeurs pour le marché départ raffinerie.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0466. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).