(306) Le contrôle de l’aide portant sur l’investissement n’a pas pour objectif premier de protéger les consommateurs (ou les négociants) contre les conséquences indésirables de pratiques anticoncurrentielles, telles que la diminution de la rente des consommateurs du fait de la fixation monopolistique des prix par des ententes ou des acteurs du marché tirant parti de façon abusive de leur position dominante sur le marché. En fait, l’aide à l’investissement autorise à accroître la production sur le marché et, ainsi, tend à une réduction des prix qui est bénéfique prima facie aux consommateurs, au moins dans le court et le moyen terme.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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