(307) L’objectif poursuivi à travers le contrôle des aides à l’investissement est davantage de protéger les autres producteurs et les économies des autres États membres contre des effets de distorsion excessifs (en particulier ceux allant au-delà du niveau de distorsion considéré comme compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité) de l’aide sur la concurrence et les échanges. Ce type de concurrence entre les fabricants se situent au niveau manufacturier et, dans le cas présent, la concurrence entre les raffineries se situe au niveau de la commercialisation départ raffinerie.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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