Article considérant 308

(308) Tandis que les plafonds standard applicables aux aides à finalité régionale, fixés selon la carte des aides régionales, et la réduction progressive des intensités d’aide qui s’appliquent aux grands projets d’investissements conformément au point 60 des lignes directrices, sont destinés à imposer un niveau progressif standard (et pour les grands projets) de protection contre une telle distorsion de la concurrence et contre des effets sur le commerce, l’objet des critères prévus aux points 68 a) et b) est de faire ressortir les situations dans lesquelles la concurrence entre les fabricants peut être particulièrement affectée, en vue de les soumettre à une appréciation approfondie subséquente. Le critère lié au point 68 b) doit évaluer jusqu’à quel degré l’aide à l’investissement implique une augmentation significative de capacité permettant au bénéficiaire de l’aide de créer sur un marché en déclin absolu ou relatif des quantités dans des conditions plus favorables que celles rencontrées par des concurrents ne bénéficiant pas d’une aide. Le critère lié au point 68 a) doit vérifier jusqu’à quel degré l’aide à l’investissement maintiendra, renforcera ou favorisera une position forte sur le marché pour le bénéficiaire de l’aide ce qui pourrait entraîner un comportement abusif d’un acteur dominant sur le marché, par exemple en verrouillant le marché. Dans ces deux situations, il est possible que les concurrents perdent des parts de marché au niveau manufacturier, voient leur rentabilité diminuer, ou même soient exclus du marché, tandis que, pour des concurrents potentiels, l’accès au marché pourrait être empêché.