Article considérant 309

(309) Par conséquent, la Commission estime que les vérifications doivent être effectuées au niveau manufacturier. En réalité, la situation du marché au niveau manufacturier est déterminante étant donné que les décisions relatives à une aide d’État portant sur des installations de production évaluent les effets de l’aide en termes de distorsion de la concurrence entre les fabricants et sur le commerce entre les États membres. De plus, on peut supposer que, lorsque la part de marché du bénéficiaire en amont (départ raffinerie) est importante, cette condition induit en soi une éventualité suffisamment élevée de détection d’une distorsion significative de la concurrence, indépendamment de la part de marché en aval. Par conséquent, pour les besoins des vérifications selon les points 68 a) et b), il n’y a pas lieu de prendre en compte la commercialisation de détail et de gros de diesel, même si elles figuraient dans les définitions des marchés de produits en cause dans des affaires de concentration traitées précédemment par la Commission.