(310) Les critères des points 68 a) et b) servent simplement de filtres destinés à repérer des situations qui, par leurs mécanismes, exposent la concurrence et le commerce à des risques. Cependant, l’appréciation approfondie de ces risques est le but de l’appréciation approfondie subséquente. Alors que cette appréciation approfondie portera normalement sur la situation du marché au niveau manufacturier, une analyse de l’impact de l’aide sur les marchés en aval pourrait être nécessaire, par exemple dans le cas d’un verrouillage du marché.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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