(311) Ainsi, considérant les pratiques décisionnelles de la Commission dans les affaires portant sur une aide d’État dans d’autres secteurs de l’économie, en particulier l’industrie automobile, et du fait que le projet d’investissement concerne exclusivement des dépenses liées aux activités de raffinage de Petrogal, le niveau départ raffinerie est le seul niveau pertinent pour les besoins des vérifications applicables selon les points 68 a) et b), dans la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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