Décision (CELEX 32012D0466) · Article

Article considérant 314

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
RéférenceConsidérant 314 de la décision (CELEX 32012D0466)EUR-Lex →

(314) En 1997, la Commission a adopté sa communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (ci-après «communication sur la définition du marché en cause»). La communication sur la définition du marché en cause spécifie que le marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont impliquées dans l’offre et la demande des biens et des services donnés, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière notable.

Aller plus loin

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