Article considérant 315

(315) Cette communication est conçue comme un outil d’appréciation des politiques en matière d’antitrust et de contrôle des opérations de concentration. Elle repose sur des pouvoirs habilitant une enquête, qui sont accessibles dans le cadre de telles politiques, mais ne s’applique pas directement aux cas d’aide d’État. Elle reconnait de manière explicite que «le centre d’évaluation dans les cas d’aide d’État est le bénéficiaire de l’aide et l’industrie/secteur concernés plutôt que l’identification des contraintes compétitives que connaît le bénéficiaire de l’aide.» Elle affirme néanmoins que les éléments de l’approche développée dans ce cadre, «pourraient servir comme base à l’évaluation».