Décision (CELEX 32012D0466) · Article

Article considérant 318

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
RéférenceConsidérant 318 de la décision (CELEX 32012D0466)EUR-Lex →

(318) Aux fins de la présente décision, il est pertinent de définir les limites géographiques exactes du marché au niveau manufacturier; puisque la part de marché de Petrogal dépasse le seuil de 25 % sur le marché national uniquement. Une vérification suffisante consiste à déterminer si le marché national constitue le marché géographique en cause. Les arguments présentés par les concurrents, à propos desquels le Portugal a soumis ses observations, en particulier à l’égard des entraves à l’entrée sur le territoire et de la capacité de stockage limitée, ont été pris en compte. La conclusion est qu’une définition du marché géographique s’écartant de l’approche par défaut qui définit le marché pour les besoins des vérifications selon les points 68 a) et b) comme étant le marché de l’EEE, et qui reconnait le marché national comme le marché géographique en cause, ne peut se justifier que s’il existe des indications claires que le marché est dans une large mesure fermé. Une évaluation est donc nécessaire pour déterminer s’il existe des entraves aux échanges qui empêcheraient les entreprises concurrentes de Petrogal sur le marché de gros d’importer du diesel en provenance de raffineries étrangères si les prix pratiqués sur le marché départ raffinerie portugais sont supérieurs à ceux relevés sur le marché plus étendu.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0466. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).