(319) Dans ce contexte, les éléments suivants ont été observés:
— Le diesel commercialisé sur le marché portugais présente des caractéristiques techniques identiques à celles du diesel commercialisé sur les marchés voisins.
— Il n’y a pas d’imposition à l’importation sur les échanges intra-EEE.
— Il n’existe pas de restrictions réglementaires ou administratives limitant les importations vers le Portugal.
— Les données statistiques fournies par le Portugal (voir le considérant 195) montrent l’existence de courants d’échanges, tant des importations sur le territoire portugais que des exportations du Portugal vers des pays voisins. Les exportations ont diminué du fait des besoins accrus en diesel au Portugal.
— Les importations sont transportées autant par mer que par route; les volumes d’importation au cours des dernières années ont été extrêmement réactifs aux événements extérieurs, et ils se sont accrus de façon significative ces dernières années. L’accroissement des importations montre que d’autres opérateurs disposent de solutions d’approvisionnement de substitution et sont capables de remplacer les approvisionnements directs en provenance des raffineries de Petrogal par des importations. Sur la base des informations présentées par le Portugal (voir le considérant 195) cette situation est particulièrement évidente en 2009, lorsque la production a été stoppée durant plusieurs semaines à la suite d’un accident sur le site de la raffinerie de Sines.
— Le Portugal rejette les allégations selon lesquelles Petrogal contrôle plus de 90 % de la capacité de stockage existante et clarifie le fait que la capacité de stockage de tierces parties représente une capacité de livraison de 2,9 millions de tonnes par an, représentant plus de 50 % du marché national. Aucun tiers concurrent n’était intéressé pour acheter le surcroît de la capacité de stockage lorsqu’il a été mis en vente.
— La Commission a invité les concurrents à fournir des exemples concrets confirmant l’existence de telles entraves aux échanges ou des descriptions de situations dans lesquelles ils ont rencontré des difficultés pour importer du diesel, mais ceux-ci n’ont présenté aucune information dans ce sens.