(320) À défaut d’exemples concrets et sur la base des informations fournies par le Portugal concernant les capacités de stockage et les importations, la conclusion tirée est l’absence de preuves justifiant de facto l’existence de restrictions visant la disponibilité de capacités de stockage et celle d’autres entraves à l’entrée de diesel sur le territoire.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.