(33) Malgré l’éloignement géographique des deux raffineries (quelque 450 km par transport maritime), le Portugal propose que le projet d’investissement soit compris comme un seul projet d’investissement au sens du point 60 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013. Les autorités portugaises confirment que Petrogal n’a bénéficié d’aucune aide d’État au cours des trois années précédant le démarrage du projet d’investissement notifié.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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