(331) Comme la part de marché cumulée de Petrogal et d’ENI ne dépasse pas 25 %, il n’y a pas lieu de vérifier si le contrôle par ENI de la part de marché de Petrogal est telle qu’il faille prendre en compte leur part de marché combinée.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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