(342) Afin d’évaluer si le projet est conforme au point 68 b) des lignes directrices, la Commission doit vérifier si la capacité créée par le projet d’investissement représente moins de 5 % du marché, mesuré à l’aide des données relatives à la consommation apparente du produit considéré, à moins que le taux de croissance annuel moyen de sa consommation apparente au cours des cinq dernières années n’ait été supérieur au taux de croissance annuel moyen du PIB de l’EEE.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 342
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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