(346) En conclusion, la proposition d’aide régionale à l’investissement en faveur de Petrogal remplit les conditions fixées dans les lignes directrices pour pouvoir déclarer sa compatibilité avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité. Il n’y a donc pas lieu d’évaluer si l’aide peut être autorisée par d’autres dérogations au traité.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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