Décision (CELEX 32012D0466) · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32012D0466)EUR-Lex →

(39) L’aide d’État prend la forme d’une aide ad hoc dont la conception découle de l’application des dispositions d’un régime d’aide expiré (N 97/99) sur la base du décret-loi no 409/1999 du 15 octobre 1999.

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