Article considérant 41

(41) Les contrats d’aide signés prévoyaient d’allouer un crédit d’impôt sous réserve de l’achèvement du projet d’investissement. L’aide devait prendre la forme d’un crédit d’impôt à déduire de futurs versements dus au titre de l’impôt sur le revenu des sociétés. Le montant du crédit d’impôt devait être calculé par les autorités portugaises en pourcentage de l’investissement éligible. Le bénéficiaire ne pourrait faire valoir le crédit d’impôt que sur les impôts résultant du projet d’investissement. Dans le cas où le crédit d’impôt ne pourrait pas être déduit en totalité, tout crédit d’impôt en suspens pourrait encore donner droit à une déduction avant la date d’échéance du contrat (à savoir le 31 décembre 2016).