(46) Petrogal a demandé une aide d’État pour ce projet d’investissement le 22 janvier 2007. Le 23 janvier 2007, les autorités portugaises ont adressé une confirmation écrite à Petrogal spécifiant que, sous réserve de vérification détaillée, le projet d’investissement remplissait les conditions d’éligibilité définies dans le «régime fiscal» avant le début des travaux pour le projet.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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