Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (CELEX 32012D0466)EUR-Lex →
(48) Le Portugal s’est engagé à: présenter:
— dans un délai de deux mois suivant l’octroi de l’aide, un exemplaire du document envoyé à Petrogal notifiant l’entrée en vigueur des contrats d’aide,
— tous les cinq ans à compter de la date d’approbation de l’aide par la Commission, un rapport intermédiaire (rendant également compte des montants d’aide versés, de l’exécution du contrat d’aide et de tout autre projet d’investissement lancé dans le même établissement/la même unité),
— dans un délai de six mois suivant l’octroi de la dernière tranche de l’aide, un rapport final détaillé selon l’échéance prévue dans le calendrier notifié pour l’octroi.
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