(49) Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen (la «décision d’ouverture») conformément à l’article 108, paragraphe 2, du traité, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec les dispositions prévues par les lignes directrices. Dans ce contexte, la Commission a, dans sa décision d’ouverture de la procédure d’examen, émis des doutes sur les questions reprises aux considérants 50 à 64.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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