Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (CELEX 32012D0466)EUR-Lex →
(50) Le point 34 des lignes directrices décrit les catégories standard d’investissement initial comme «un investissement en immobilisations corporelles et incorporelles» se rapportant:
— à la création d’un établissement,
— à l’extension d’un établissement existant,
— à la diversification de la production d’un établissement vers de nouveaux produits,
— à un changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant.
Un investissement de remplacement qui ne remplit aucune de ces conditions est donc explicitement exclu de la définition d’un investissement initial.
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