(55) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a exprimé des doutes concernant le respect des exigences formelles relatives à l’effet d’incitation énoncées au point 38 des lignes directrices. Dans le cas d’une aide ad hoc, l’autorité compétente doit avoir délivré une lettre d’intention selon laquelle elle accordera l’aide avant le début des travaux, mais sous réserve de l’autorisation par la Commission.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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