(57) Le Portugal a notifié le projet d’investissement dans les deux raffineries comme constituant un seul projet d’investissement. Aux termes du point 60 des lignes directrices, un investissement initial est réputé être un seul projet d’investissement lorsqu’il est économiquement indivisible, en tenant compte non seulement des liens techniques, fonctionnels et stratégiques mais également de la proximité géographique.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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