(62) La Commission a émis des doutes à propos des marchés géographiques considérés pour les produits en cause, se demandant s’ils doivent être définis au niveau national, régional (péninsule ibérique) ou à l’échelle de l’Espace économique européen («EEE»).
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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