(90) En ce qui concerne les exigences formelles en matière d’effet incitatif, Petrogal n’a jamais reçu de lettre d’intention du Portugal avant le début des travaux. Par conséquent, le concurrent no 1 conclut que l’aide n’est pas conforme au point 38 des lignes directrices.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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