(96) Selon le concurrent no 1, les activités d’ENI sur les marchés de produits affectés devraient également être prises en compte car, dès lors qu’une entreprise peut exercer une influence décisive sur la politique des ventes d’une autre société, la part de marché cumulée sur les deux marchés en cause doit être vérifiée.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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