(97) Le concurrent no 1 déduit que le seuil de marché de 25 % défini au point 68 des lignes directrices est largement dépassé dans le cas du gazole. Par conséquent, l’aide accordée à travers le projet d’investissement est conçue pour subventionner l’opérateur dominant du marché, lui permettant de maintenir et d’accroître sa position de force sur le marché. La concurrence sera sérieusement affectée et l’aide provoquera d’importantes distorsions sur les marchés en cause.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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