(98) En conclusion, le concurrent no 1 estime qu’il s’agit d’une aide au fonctionnement qui renforce la position de Petrogal en tant qu’opérateur dominant sur les marchés en cause. L’aide ne contribue pas à produire un quelconque effet d’incitation. En tout état de cause, les incidences négatives de l’aide l’emportent sur les effets positifs qui pourraient en découler.
Décision (CELEX 32012D0466) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0466)
RattachementDécision (CELEX 32012D0466)
Versionacte d'origine du 03/08/2011 (CELEX 32012D0466)
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