Décision (CELEX 32012D0471) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0471)
RattachementDécision (CELEX 32012D0471)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0471)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0471)EUR-Lex →

La signature de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure, est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

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