Décision (CELEX 32012D0471) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0471)
RattachementDécision (CELEX 32012D0471)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0471)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0471)EUR-Lex →

La déclaration de l'Union relative à l'accord au sujet de ses obligations en vertu des articles 17 et 23 de celui-ci est approuvée.

Le texte de la déclaration figure en annexe de la présente décision.

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