Décision (CELEX 32012D0471) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0471)
RattachementDécision (CELEX 32012D0471)
Versionacte d'origine du 13/12/2011 (CELEX 32012D0471)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0471)EUR-Lex →

(2) Les négociations ont été menées à bonne fin et l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (ci-après dénommé «l'accord») a été paraphé.

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