Décision (CELEX 32012D0471) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0471)
RattachementDécision (CELEX 32012D0471)
Versionacte d'origine du 13/12/2011 (CELEX 32012D0471)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32012D0471)EUR-Lex →

(3) L'accord respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, énoncés respectivement à l'article 7, à l'article 8 et à l'article 47 de la charte. Il convient que l'accord soit appliqué conformément à ces droits et principes.

Aller plus loin

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