(4) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, lesdits États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont donc pas liés par elle ni soumis à son application.
Décision (CELEX 32012D0471) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0471)
RattachementDécision (CELEX 32012D0471)
Versionacte d'origine du 13/12/2011 (CELEX 32012D0471)
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