Accès pour les particuliers
1. Conformément aux dispositions de la loi pour la liberté d'information (Freedom of Information Act), toute personne est en droit, indépendamment de sa nationalité, de son pays d'origine ou de son lieu de résidence, de demander son dossier passager au DHS. Celui-ci fournit le dossier en temps voulu, en application des dispositions des paragraphes 2 et 3.
2. La divulgation des informations figurant dans les dossiers passagers peut être soumise à des limitations légales raisonnables, en vertu du droit des États-Unis, notamment des limitations qui seraient nécessaires pour protéger des informations sensibles auxquelles s'applique le droit au respect de la vie privée, relatives à la sûreté nationale, et se rapportant à l'action répressive.
3. Toute décision de refus ou de limitation d'accès est notifiée par écrit et transmise en temps utile à la personne ayant demandé l'accès. Cette notification comprend la base juridique invoquée pour ne pas divulguer les informations et informe la personne concernée des moyens de recours disponibles en vertu du droit des États-Unis.
4. Le DHS ne communique pas les dossiers passagers au public, sauf aux personnes dont les données ont été traitées ou utilisées, ou à leur représentant, ou dans la mesure où le droit des États-Unis l'exige.