Recours disponibles pour les particuliers
1. Toute personne dont les données et informations à caractère personnel ont été traitées et utilisées de manière non conforme au présent accord dispose d'un droit de recours administratif et judiciaire effectif conformément au droit des États-Unis, indépendamment de sa nationalité, de son pays d'origine ou de son lieu de résidence.
2. Toute personne est en droit de contester administrativement les décisions du DHS liées à l'utilisation et au traitement des dossiers passagers.
3. En vertu des dispositions de la loi sur la procédure administrative (Administrative Procedure Act) et d'autres lois en vigueur, toute personne est en droit de demander, devant un tribunal fédéral américain, le contrôle juridictionnel d'une décision finale du DHS. En outre, toute personne est en droit de demander un contrôle juridictionnel, conformément au droit en vigueur et aux dispositions applicables figurant dans les instruments ci-après:
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a) |
la loi pour la liberté d'information (Freedom of Information Act);
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b) |
la loi relative à la fraude et aux abus informatiques (Computer Fraud and Abuse Act);
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c) |
la loi sur la protection des communications électroniques (Electronic Communications Privacy Act); et
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d) |
d'autres dispositions applicables du droit des États-Unis.
4. En particulier, le DHS prévoit, à l'attention de tous les particuliers, une procédure administrative [actuellement le programme du DHS d'information des voyageurs au sujet des recours (DHS TRIP, Traveler Redress Inquiry Program)], destinée à répondre aux demandes d'information relatives aux voyages, couvrant notamment les questions liées à l'utilisation des dossiers passagers. Le programme TRIP du DHS fournit une voie de recours aux particuliers qui estiment avoir subi un retard lors de l'embarquement ou avoir été empêchés de monter à bord d'un vol commercial au motif qu'ils ont été identifiés à tort comme constituant une menace. Conformément à la loi sur la procédure administrative et au titre 49 du code américain, section 46110, toute personne ainsi lésée est en droit de demander devant un tribunal fédéral américain le contrôle juridictionnel de toute décision finale du DHS portant sur ce type de questions.