Contrôle
1. Le respect des garanties en matière de protection de la vie privée prévues par le présent accord est soumis à un examen et à un contrôle indépendants effectués par des fonctionnaires ministériels chargés des questions de respect de la vie privée (Department Privacy Officers), notamment le haut responsable de la protection de la vie privée (Chief Privacy Officer) au DHS, qui:
|
a) |
ont démontré leur indépendance;
|
b) |
exercent des pouvoirs effectifs de contrôle, d'enquête, d'intervention et d'examen; et
|
c) |
sont habilités à signaler des infractions à la législation liées au présent accord aux fins d'une action pénale ou disciplinaire, le cas échéant.
Ils veillent en particulier à ce que les plaintes concernant les cas de non-respect du présent accord soient reçues, instruites et donnent lieu à une réponse et à une réparation appropriée. Ces plaintes peuvent être introduites par toute personne indépendamment de sa nationalité, de son pays d'origine ou de son lieu de résidence.
2. De plus, l'application du présent accord par les États-Unis fait l'objet d'un examen et d'un contrôle indépendants, effectués par une ou plusieurs des entités suivantes:
|
a) |
le bureau de l'Inspecteur général du DHS;
|
b) |
le bureau d'évaluation des programmes gouvernementaux (Government Accountability Office), mis en place par le Congrès; et
|
c) |
le Congrès des États-Unis.
Les résultats de ce contrôle peuvent figurer dans les constatations et recommandations des rapports publics, des audiences publiques et des analyses.
CHAPITRE III
MODALITÉS DES TRANSFERTS