Version d'origine : acte du 26/04/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0472)
RattachementDécision (CELEX 32012D0472)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0472)
Référencearticle 19 de la décision (CELEX 32012D0472)EUR-Lex →
Caractère adéquat
Aux fins du présent accord et de sa mise en œuvre, le DHS est réputé garantir, au sens de la législation de l'Union européenne applicable en matière de protection des données, un niveau adéquat de protection lors du traitement et de l'utilisation des dossiers passagers. À cet égard, les transporteurs qui ont fourni des données de dossiers passagers au DHS conformément au présent accord sont réputés avoir respecté les exigences légales en vigueur dans l'Union concernant le transfert de telles données de l'UE vers les États-Unis.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.