Version d'origine : acte du 26/04/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0472)
RattachementDécision (CELEX 32012D0472)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0472)
Référencearticle 21 de la décision (CELEX 32012D0472)EUR-Lex →
Mise en œuvre et non-dérogation
1. Le présent accord ne crée ni ne confère, en vertu du droit des États-Unis, aucun droit ou avantage sur toute autre personne ou entité, privée ou publique. Chaque partie veille à ce que les dispositions du présent accord soient correctement mises en œuvre.
2. Aucune disposition du présent accord ne déroge aux obligations actuelles des États-Unis et des États membres de l'UE, comprenant notamment l'accord du 25 juin 2003 entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire et les instruments bilatéraux connexes conclus dans le domaine de l'entraide judiciaire entre les États-Unis et les États membres de l'UE.
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