Examen et évaluation
1. Les parties examinent conjointement la mise en œuvre du présent accord un an après son entrée en vigueur et ultérieurement à un rythme régulier défini d'un commun accord. Elles évaluent en outre conjointement le présent accord quatre ans après son entrée en vigueur.
2. Les parties conviennent, avant l'examen conjoint, des modalités et conditions de celui-ci et se communiquent la composition de leur équipe respective. Aux fins de l'examen conjoint, l'Union européenne est représentée par la Commission européenne, et les États-Unis par le DHS. Les équipes peuvent compter des experts dans le domaine de la protection des données et de l'action répressive. Sous réserve des lois applicables, les participants à l'examen conjoint doivent posséder les habilitations de sécurité appropriées et respecter la confidentialité des débats. Aux fins du réexamen, le DHS garantit un accès approprié aux documents et systèmes pertinents, ainsi qu'au personnel compétent.
3. À la suite de l'examen conjoint, la Commission européenne présente un rapport au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. Les États-Unis ont la possibilité de formuler des observations écrites, qui sont annexées au rapport.