Utilisation des dossiers passagers
1. Les États-Unis recueillent, utilisent et traitent les dossiers passagers à des fins de prévention et de détection des infractions visées ci-après, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière:
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a) |
les infractions terroristes et infractions pénales qui y sont liées, notamment:
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i) |
tout comportement qui:
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1) |
implique des actes violents ou dangereux pour la vie humaine, les biens, ou les infrastructures; et
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2) |
apparaît comme destiné:
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a) |
à intimider ou contraindre une population civile;
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b) |
à influencer la politique d'un gouvernement par l'intimidation ou la coercition; ou
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c) |
à nuire à l'action d'un gouvernement par la destruction de masse, l'assassinat, l'enlèvement ou la prise d'otages;
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ii) |
tout acte qui constitue une infraction au sens et selon la définition des conventions et protocoles internationaux applicables relatifs au terrorisme;
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iii) |
le fait de fournir ou de collecter des fonds, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue de les utiliser ou en sachant qu'ils seront utilisés, en partie ou dans leur intégralité, pour commettre tout acte décrit aux points i) ou ii);
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iv) |
le fait de tenter de commettre tout acte décrit aux points i), ii) ou iii);
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v) |
le fait de se rendre complice de la commission de tout acte décrit aux points i), ii) ou iii);
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vi) |
le fait d'organiser la commission de tout acte décrit aux points i), ii) ou iii) ou d'ordonner à d'autres de commettre tout acte décrit aux points i), ii) ou iii);
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vii) |
le fait de contribuer de toute autre manière à la commission de tout acte décrit aux points i), ii) ou iii);
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viii) |
le fait de menacer de commettre un acte décrit au point i) dans des circonstances qui indiquent que la menace est crédible;
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b) |
les autres infractions passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois années et de nature transnationale.
Une infraction est notamment considérée comme de nature transnationale:
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i) |
si elle est commise dans plus d'un pays;
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ii) |
si elle est commise dans un seul pays, mais qu'une part importante de sa préparation, de sa planification, de sa conduite ou de son contrôle a lieu dans un autre pays;
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iii) |
si elle est commise dans un seul pays, mais implique un groupe criminel organisé qui est engagé dans des activités criminelles dans plusieurs pays;
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iv) |
si elle est commise dans un seul pays, mais a des répercussions importantes dans un autre pays; ou
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v) |
si elle est commise dans un seul pays et si l'auteur de l'infraction se trouve dans un autre pays ou a l'intention de se rendre dans un autre pays.
2. Les dossiers passagers peuvent être utilisés et traités cas par cas si nécessaire face à une menace grave et pour protéger les intérêts vitaux de toute personne, ou si une juridiction l'impose.
3. Les dossiers passagers peuvent être utilisés et traités par le DHS pour identifier les personnes qui feraient l'objet d'un interrogatoire ou d'un examen plus approfondis en arrivant aux États-Unis ou en quittant le pays, ou qui pourraient devoir faire l'objet d'un examen supplémentaire.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 sont sans préjudice de l'action répressive ni des prérogatives ou procédures judiciaires au niveau national, lorsque d'autres infractions à la législation ou des indices de telles infractions apparaissent au cours de l'utilisation et du traitement des dossiers passagers.
CHAPITRE II
GARANTIES APPLICABLES À L'UTILISATION DES DOSSIERS PASSAGERS