Sécurité des données
1. Le DHS veille à ce que les mesures techniques et les modalités organisationnelles appropriées soient mises en œuvre pour protéger les données et informations à caractère personnel figurant dans les dossiers passagers, de toute destruction, perte ou diffusion, altération, traitement ou utilisation à caractère accidentel, illégal ou non autorisé.
2. Le DHS fait une utilisation appropriée de la technologie afin de garantir la protection, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données. Le DHS veille notamment à ce que:
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a) |
les procédures de chiffrement, d'autorisation et de documentation reconnues par les autorités compétentes soient appliquées. En particulier, l'accès aux dossiers passagers se fait de manière sécurisée et est limité aux fonctionnaires expressément autorisés;
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b) |
les dossiers passagers soient conservés dans un environnement matériel sécurisé, et protégés au moyen de mécanismes de protection physique contre les intrusions; et
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c) |
des mécanismes existent pour faire en sorte que les demandes de dossiers passagers soient traitées conformément à l'article 4.
3. En cas d'incident portant atteinte au respect de la vie privée (y compris l'accès ou la divulgation non autorisés), le DHS prend des mesures raisonnables pour informer les personnes concernées si cela se justifie, afin de réduire le risque de préjudice dû aux divulgations non autorisées de données et informations à caractère personnel, et de prévoir des mesures correctives selon ce qui est techniquement faisable.
4. Dans le cadre du présent accord, le DHS informe sans retard indu les autorités européennes compétentes des cas d'incidents graves portant atteinte au respect de la vie privée, impliquant les dossiers passagers de citoyens ou résidents de l'UE, dus à la destruction fortuite ou illicite, la perte fortuite, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés, ou toute autre forme illicite de traitement ou d'utilisation.
5. Les États-Unis confirment que des mesures de coercition effectives de nature administrative, civile et pénale sont prévues par la législation des États-Unis en cas d'incidents portant atteinte au respect de la vie privée. Le DHS peut intenter une action disciplinaire à l'encontre des personnes responsables d'un tel incident portant atteinte au respect de la vie privée, qui peut notamment conduire, le cas échéant, au refus de l'accès au système, à un blâme officiel, à la suspension, à la rétrogradation ou au retrait de fonction.
6. Tous les accès aux dossiers passagers, ainsi que le traitement et l'utilisation de ceux-ci, sont journalisés ou font l'objet d'une trace documentaire par le DHS. Les enregistrements effectués dans un journal ou les traces documentaires conservées sont utilisés uniquement à des fins de supervision et d'audit, et à des fins de maintenance du système ou au titre d'autres exigences légalement prévues.